En application de l'article 2 alinéa 2 du Décret n°2023-560 du 17 mai 2023 consacrant l'émission de pièces de monnaie en or commémorative de 50 Ariary, Banky Foiben'i Madagasikara (BFM) définit les modalités pratiques de mise en vente desdites pièces.

Les présentes Conditions de vente s'appliquent sans restriction ni réserves aux personnes physiques désirant effectuer une acquisition.

Afin de garantir la transparence, la gestion des propositions d'acquisition reçues du public sera effectuée de manière automatisée et les inscriptions s'effectueront exclusivement en ligne sur www.banky-foibe.mg dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Article premier - OBJET

1. Les présentes Conditions définissent les règles applicables à la vente des pièces de monnaie en or commémoratives de 50 Ariary émises par BFM dans le cadre de son cinquantenaire.

Article 2 – REGLES APPLICABLES

2.1. Principes généraux

L'acquisition des pièces d'or suit les principes énumérés ci-après :

a) Une Carte Nationale d'Identité (CNI) Malagasy pour une pièce de monnaie en or.

b) BFM se réserve le droit de rejeter une inscription sans qu’elle ne soit tenue de fournir les motifs du refus.

c) Le traitement des dossiers d’inscriptions se fera de manière chronologique en respectant l’ordre de validation du formulaire. A cet effet, le numéro d’identifiant communiqué par mail fait foi.

d) Toute personne inscrite dans la Centrale des incidents de paiement gérée par BFM sera d’office exclue du processus de vente;

e) Etre titulaire d'un compte courant ouvert auprès d'une banque ou d’une IMF et à travers lequel le paiement en faveur de BFM sera effectué ;

f) Avoir correctement rempli le formulaire d'inscription et fourni les documents demandés en pièces jointes;

g) Avoir lu et accepté les présentes conditions de vente

2.2. Modalités de paiement

a) Le règlement de la commande en ligne s'effectue par chèque en faveur de Banky Foiben'i Madagasikara ou par virement.

b) L'étape de livraison de la pièce d'or ne sera entamée qu'après crédit définitif du compte bancaire de Banky Foiben'i Madagasikara.

c) Tout paiement se fera uniquement à partir d'un compte au nom de l’acheteur. Un paiement provenant d'un compte dont le titulaire diffère de celui de l'acheteur sera rejeté par BFM.

2.3. Communication par étapes d’avancée de l’inscription :

Une notification par sms sera suivie d’un courriel informant de l’évolution de l’inscription:

a) La validation du formulaire d’inscription ;

b) L’acceptation de l’inscription et paiement ou le rejet de l’inscription

c) Confirmation de paiement et choix du mode de livraison

d) La mise à disposition de la pièce de monnaie en or (type de mise à disposition et rendez-vous d’enlèvement)

A chaque étape majeure de la progression de l’inscription, l’acheteur recevra une notification par SMS et par mail. Cette notification invitera l’acheteur à consulter son courriel à l’adresse qu’il aura inscrite dans le formulaire d’inscription.

BFM transmettra les directives officielles sur la vente via cette adresse mail.

2.4. Livraison

Après paiement effectif du prix de la pièce de monnaie en or, celle-ci est:

a) soit retirée par les soins de l’acheteur ou son mandataire au Siège de BFM ou dans une de ses représentations territoriales à la date sélectionnée au niveau de la plateforme. Dans le cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de se présenter à la date convenue préalablement, une mise à jour du rendez-vous peut être apportée ;

b) soit déposée dans les coffres de BFM moyennant signature d’un Contrat de dépôt [et remise d’une attestation à la demande]

Une fois la pièce retirée, la pièce ne pourra plus être remise en dépôt dans les coffres de BFM.

Les pièces qui n’auront pas été retirées à la date convenue feront l’objet de rappel auprès de leurs acquéreurs aux fins de signature d’un Contrat de dépôt. Faute par ces derniers de se manifester dans le délai imparti, BFM aura recours aux voies de droit qui s’imposent.